Pour les actes tarifés, c'est à dire ceux relevant de notre mission d’intérêt public, il est fait stricte application du tarif fixé par décret et qui s'applique à l'ensemble du territoire, lequel garantit un coût prévisible et transparent. Sont concernés les actes de vente immobilière, les donations, les actes de succession. Les provisions de frais annoncés lors de l'ouverture du dossier comprennent : - l'émolument (c'est la rémunération de l'étude), qui peut être fixe (c'est le cas des actes de notoriété par exemple) ou proportionnel aux valeurs exprimées dans l'acte (cas des ventes immobilières dans lesquelles l'émolument est d'environ 1% du prix de vente) - les débours, qui représente le coût de certaines pièces facturées par diverses administrations ou prestataires, nécessaires à la constitution de votre dossier - les taxes, pour lesquelles nous n'effectuons qu'un travail de perception pour l'état (qui sont également fixes ou proportionnelles aux valeurs exprimées dans les actes). En dehors de ces actes tarifés, on parle d'honoraires. Ces derniers sont fixés librement entre le notaire et son client. Cette rémunération doit être déterminée à l'avance, elle fait l'objet d'une convention écrite dans laquelle les missions affectées au notaire sont précisées. Sont concernés par ce principe d'honoraires libres les constitutions de société, les cessions de fonds de commerce et les études d’ingénierie patrimoniale.
